Article 1 - Domaine d'application

Les conditions générales de vente (CGV) s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre ACCESSGSM

166, Rue de Notre-Dame du Thil 60000 BEAUVAIS, France, inscrite au RCS de BEAUVAIS sous le N°42503738900029 ("Nous", "Notre", "Nos") et l'auteur de la commande ("Vous", "Votre", "Vos").

Vous reconnaissez avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV avant d'avoir passé la commande. Le fait de passer commande implique votre adhésion entière et sans réserve à ces CGV.

Toute condition non conforme à nos conditions générales que vous auriez formulée sera rejetée à moins que nous n'en ayons expressément et par écrit reconnu l'applicabilité.

Il n'existera de contrat de vente entre vous et nous qu'à compter de l'acceptation de votre commande par ACCESSGSM.Cette acceptation sera réputée complète et sera réputée vous avoir été effectivement communiquée au moment de l'envoi par ACCESSGSM d'un email confirmant que votre produit vous a été expédié.

Article 2 - Modification des conditions générales de vente

Nous pourrons modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des CGV disponible en permanence à l'adresse http://www.accessgsm.fr

Article 3 - Commande

Nous répondrons à votre commande dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Lors de votre commande, nous vous informons de la disponibilité des produits que vous souhaitez acquérir. Néanmoins, si en dépit de notre vigilance les produits s'avéraient indisponibles après votre commande, nous vous en informerons par email et vous inviterons à annuler ou modifier votre commande.

ACCESSGSM se réserve le droit de refuser toute commande jugée irréalisable dans les conditions normales d'exploitation, toute commande d'un client avec lequel existerait un litige, ainsi que toute commande perçue par nous comme tentative de fraude, de pratique abusive ou d'anomalie d'usage.

Les données enregistrées par le site accessgsm.fr constituent la preuve de la commande. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Article 4 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors frais de port et frais de traitement de votre commande.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.

En cas de divergence entre le tarif qui vous a été indiqué lors de votre commande et le tarif en vigueur, en raison d'une erreur de frappe, d'impression ou de calcul sur notre site, le tarif en vigueur prévaudra. Vous pourrez néanmoins annuler votre commande si le tarif en vigueur est plus élevé par rapport au prix qui vous a été indiqué par erreur sur notre site au moment de votre commande.

En cas de commande vers un pays autre que la France vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas de notre ressort. Ils seront à votre charge et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Article 5 - Paiement

Le paiement de la totalité de la commande doit être réalisé lors de la commande par l'acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les commandes sont payables en EUROS. Pour régler sa commande, l'acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : chèque bancaire en EUROS (émis par une banque française), chèque postal, virement bancaire, mandat postal et carte bleue. L'acheteur garantit à ACCESSGSM qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande. ACCESSGSM se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur, ou en cas d'incident de paiement. Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce non obstant les dispositions des présentes. ACCESSGSM se réserve le droit de demander une photocopie d'une pièce d'identité de l'acheteur pour tout paiement par chèque ou par carte bleue.

Article 6 - Livraison et réception

Pour permettre d'expédier à l'acheteur les produits commandés, ACCESSGSM a choisi de travailler avec la POSTE et ce afin de réduire les temps de transport entre la commande et la livraison des produits commandés. L'acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d'absence, l'acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche de son domicile, dans un délai de quinze jours. La livraison est faite à l'adresse que vous avez indiquée lors de votre commande. Le système Colissimo /Suivi permet une livraison dans un délai moyen de quarante-huit heures au départ des locaux d’ACCESSGSM. L'ordre de départ est donné par ACCESSGSM après complet encaissement du montant de la commande. Ce délai est communiqué à titre indicatif. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à une indemnisation, retenue ou annulation de la commande par l'acheteur. En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront expédiés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant où l'acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet de la commande. Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par celui-ci lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'acheteur devra le signaler par email, et ce afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à ACCESSGSM de procéder à une enquête auprès de la POSTE. Une enquête auprès de la POSTE peut durer jusqu'à 21 jours pour les colis à destination de la France Métropolitaine et de l'Europe. Pour les colis à destination des DOM-TOM, l'enquête peut durer jusqu'à 90 jours. Si pendant ce délai, le colis est retrouvé, il sera immédiatement ré acheminé au domicile de l'acheteur ou du destinataire désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai d'enquête, ACCESSGSM procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'acheteur ou un remboursement sur demande du client. Dans le cas où vous choisissez de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence. Les risques seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux.

Si le colis nous est retourné à la suite d'une erreur ou d'une négligence de votre part (erreur d'adresse, pas de nom sur la boite aux lettres, le fait que vous ne soyez pas allé chercher le colis à la poste suite à un avis de passage de votre facteur, ...), le client assumera les frais de réexpédition de la commande. Nous tenons à préciser que lesdits frais devront être payés préalablement à la réexpédition.

Avant d'accepter la livraison nous vous remercions de vérifier l'état du colis et son contenu en présence du préposé de la Poste ou du livreur. Aucune réclamation ne sera recevable après acceptation.
Pour les expéditions Distingo suivi, la poste ne propose pas d'assurance contre la perte, le vol ou la détérioration des articles ! En cas de dommages, aucun remboursement n'est envisageable et nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsables!

Article 7 - Réserve de propriété

Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu'à ce que vous ayez rempli toutes vos obligations à notre encontre et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques.

Article 8 - Satisfait, échangé ou remboursé

Vous disposez d'un délai de 7 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Les frais d'envoi et de retour seront alors à votre charge.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis ou sans facture ne sont pas repris.

Selon votre choix, le produit sera échangé ou remboursé par ACCESSGSM. Le remboursement s'effectuera au choix d’ACCESSGSM par crédit sur votre carte ou compte bancaire.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Article 9 – Garantie et SAV

ACCESSGSM garantit les produits vendus contre les défauts de matière ou de fabrication de 3 mois à un an à compter de la date de facturation (3 mois pour les batteries).

Sont exclus de cette garantie : les consommables, les câbles de connexion, les pièces détachées, les écrans LCD, les housses, les coques/façades ainsi que touts autres accessoires de petite valeur.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat originale du produit. Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable d’ACCESSGSM. A cette fin, l'acheteur prendra contact avec le service après-vente d’ACCESSGSM en formulant sa demande par email.

Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable d’ACCESSGSM. La garantie consiste, selon notre choix, soit au remplacement, soit à la réparation des produits, dont vous avez la charge de nous les faire parvenir à vos frais. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après vente pour tout problème ou de panne sur un produit, contactez-nous. En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas : le remplacement des consommables, l'utilisation anormale et non conforme des produits, les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention de l'acheteur ou d'un réparateur non agréé ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur ou le fabricant. Les défauts et leurs conséquences liées à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective), les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifiques.

Tout retour de marchandise devra se faire impérativement en Colissimo Suivi ou Recommandé.

Le délai de traitement d'un SAV peut varier de 2 à 30 jours ouvrables selon le produit (délai donné à titre indicatif).

Article 10 - Protection des données personnelles

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre charte sur la protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections, traitions et utilisions ces données.

Article 11 - Limitation de responsabilité

Les produits proposés ont été importés (ou fabriqués) en France conformément à la législation en vigueur. Toutefois, c'est à vous de vous assurer de la légalité de l'utilisation que vous désirez en faire. Ainsi, Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.

Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas d'erreur dans la présentation des produits sur notre site, les informations, photographies et illustrations représentant les produits n'étant pas contractuels.

Notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves totales ou partielles, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait de vos agissements.

ACCESSGSM n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte de données ou de fichiers, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

A L'EXCEPTION DES LOIS OBLIGATOIRES APPLICABLES, ACCESSGSM FOURNIT LE SITE ACCESSGSM.FR ET SON CONTENU SUR UNE BASE "TEL QUEL", ET NE FAIT AUCUNE DECLARATION OU N'ACCORDE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE, CONCERNANT LE SITE ACCESSGSM.FR SON FONCTIONNEMENT, SON CONTENU. TOUTES LES INFORMATIONS, Y COMPRIS, LES MENTIONS RELATIVES A LA DISPONIBILITE ET LA CONFORMITE DES PRODUITS PRESENTES SUR LE SITE ACCESSGSM.FR N'ONT PAS DE VALEUR CONTRACTUELLE. EN OUTRE, ACCESSGSM NE DECLARE NI NE GARANTIT QUE L'INFORMATION ACCESSIBLE VIA LE SITE ACCESSGSM.FR EST EXACTE, COMPLETE OU ACTUALISEE.

Article 12 - Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent document est la langue française. En cas de litige les tribunaux seront seuls compétents.